Photo par Images_of_Money via Flickr (CC BY 2.0)En bref :
- La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
- Les factures doivent transiter par une plateforme agréée, au format structuré.
- La réforme vise à simplifier les contrôles fiscaux et à réduire la fraude à la TVA.
- Les entreprises doivent adapter leur logiciel de facturation ou passer par un opérateur de dématérialisation.
Le principe de la réforme
La facturation électronique obligatoire remplace progressivement la facture papier ou PDF simple par un document structuré transmis via une plateforme agréée. L’objectif de l’administration est de disposer d’une vision en temps quasi réel des transactions entre entreprises assujetties à la TVA.
Ce qui change concrètement
Une facture ne sera plus seulement envoyée au client : elle transitera aussi par une plateforme qui transmettra certaines données à l’administration fiscale, en parallèle de l’envoi commercial classique.
Le calendrier de mise en œuvre
| Type d’entreprise | Obligation de réception | Obligation d’émission |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | En vigueur | Première vague |
| PME | En vigueur | Deuxième vague |
| Micro-entreprises et TPE | En vigueur | Dernière vague |
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès la première étape, même si leur propre obligation d’émission arrive plus tard.
Comment se préparer
“La dématérialisation des factures doit s’accompagner d’un choix de plateforme agréée adapté à la taille et aux outils déjà utilisés par l’entreprise.” — economie.gouv.fr, 2026
- Vérifier si le logiciel de facturation actuel est compatible avec le format structuré requis
- Choisir une plateforme agréée ou passer par le portail public de facturation
- Anticiper la formation des équipes comptables avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission
Le lien avec le reste de la comptabilité
Cette réforme s’articule avec la tenue du plan comptable au quotidien et avec le choix du statut juridique de l’entreprise, certains statuts imposant des obligations comptables plus strictes. Elle a aussi un effet direct sur le suivi de la cotisation foncière des entreprises (CFE), puisque les données transmises alimentent les contrôles fiscaux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
C’est l’obligation progressive, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, d’émettre et de recevoir leurs factures sous un format électronique structuré, transmis via une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Quelles entreprises sont concernées en premier ?
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées les premières par l’obligation de réception, suivies des PME puis des micro-entreprises selon un calendrier fixé par la loi de finances.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement un changement complet, mais le logiciel utilisé doit être compatible avec le format structuré requis et capable de transmettre les factures via une plateforme agréée ou le portail public de facturation.