En bref :

  1. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la part des bénéfices qui ne dépasse pas 42 500 euros par période de douze mois.
  2. Pour en bénéficier, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, avoir un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
  3. Au-delà de 42 500 euros de bénéfice, la fraction excédentaire est imposée au taux normal de 25 %.
  4. Sur un exercice de moins de douze mois, le plafond de 42 500 euros est proratisé au nombre de mois de l’exercice.

L’impôt sur les sociétés (IS) comporte deux taux distincts, un taux normal et un taux réduit réservé aux PME qui remplissent certaines conditions. Confondre les deux, ou ignorer le plafond de bénéfice concerné, conduit souvent à surestimer ou sous-estimer l’impôt dû. Voici comment fonctionnent ces deux taux, qui peut prétendre au taux réduit et comment calculer le montant exact de l’IS.

Les deux taux de l’impôt sur les sociétés

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, l’impôt sur les sociétés se calcule selon deux taux, qui peuvent coexister sur un même exercice.

TauxMontantS’applique à
Taux réduit15 %La part du bénéfice jusqu’à 42 500 euros, sous conditions
Taux normal25 %Le reste du bénéfice, ou la totalité si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies

Le taux réduit n’est pas un régime à part : il s’ajoute au taux normal sur une tranche de bénéfice plafonnée. Une entreprise éligible qui réalise 100 000 euros de bénéfice paie donc 15 % sur les 42 500 premiers euros, puis 25 % sur les 57 500 euros restants, et non 25 % sur l’ensemble de la somme.

Qui peut bénéficier du taux réduit à 15 %

Le taux réduit s’applique de plein droit, sans demande ni option, dès lors que trois conditions sont remplies au titre de l’exercice.

Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros

Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ramené le cas échéant à douze mois quand l’exercice est plus court ou plus long, ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.

Un capital entièrement libéré

Le capital social de la société doit être intégralement libéré, c’est-à-dire que les associés ou actionnaires ont déjà versé la totalité des apports promis à la constitution ou lors d’une augmentation de capital.

Une détention à 75 % au moins par des personnes physiques

Le capital doit être détenu de manière continue, à 75 % au moins, par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société qui remplit elle-même cette condition de détention. Pour apprécier ce seuil, une société ne retient pas les actions qu’elle détiendrait elle-même en autocontrôle.

Ces trois conditions se vérifient exercice par exercice. Une société qui les remplit une année peut en sortir l’année suivante, par exemple après l’entrée d’un actionnaire personne morale qui ne satisfait pas la condition de détention. Cette vérification fait partie des points qu’un expert-comptable spécialisé en fiscalité contrôle avant l’arrêté des comptes.

Le plafond de bénéfice concerné par le taux réduit

Le taux réduit de 15 % ne s’applique qu’à une fraction plafonnée du bénéfice, et non à son intégralité.

Un plafond de 42 500 euros par période de douze mois

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le plafond est fixé à 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Il était auparavant de 38 120 euros pour les exercices clos avant cette date.

Un plafond proratisé sur un exercice court ou long

Quand l’exercice ne dure pas exactement douze mois, le plafond est ajusté au prorata de sa durée réelle. Un exercice de huit mois et demi, par exemple, ouvre droit à un plafond ramené à environ 30 104 euros, et non au plafond plein.

Un exemple de calcul

Pour un bénéfice imposable de 100 000 euros sur un exercice de douze mois, dans une société qui remplit les trois conditions :

Tranche de bénéficeTauxMontant d’IS
0 à 42 500 euros15 %6 375 euros
42 500 à 100 000 euros25 %14 375 euros
Total20 750 euros

Sans le taux réduit, le même bénéfice aurait généré 25 000 euros d’IS au taux normal, soit 4 250 euros de plus.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés

L’IS concerne par défaut certaines formes juridiques, et d’autres sur option.

Forme juridiqueRégime d’imposition
SA, SAS, SASU, SARL de droit commun, SCAIS de plein droit
EURL, SNC, société civileIS sur option, IR par défaut
Entreprise individuelle (EI)IR par défaut, option possible pour l’IS

Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne relève pas de ce taux réduit d’IS : elle est imposée selon le barème de l’IR, avec ses propres règles. Le choix entre IS et IR se pose souvent dès la création de l’entreprise, et mérite d’être réexaminé à mesure que l’activité se développe.

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés

La déclaration de résultat, qui sert de base au calcul de l’IS, se dépose par voie dématérialisée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. L’IS se règle ensuite par quatre acomptes trimestriels, calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis par un solde qui ajuste le montant définitif une fois le résultat réel connu.

Pour les PME qui relèvent du taux réduit, le calcul des acomptes tient compte du plafond de 42 500 euros. Déterminer précisément le résultat fiscal qui sert de base à ce calcul suppose de partir d’un bilan comptable correctement établi, puis de retraiter certaines charges et produits selon les règles fiscales.

Ce que le taux réduit change pour la trésorerie de l’entreprise

Pour une petite entreprise, l’écart entre les deux taux représente un gain réel sur la trésorerie disponible après impôt, particulièrement sensible les premières années d’activité où chaque euro compte. Anticiper ce montant dans son plan de trésorerie évite les mauvaises surprises au moment du paiement des acomptes, un sujet traité plus largement dans le guide sur la gestion de la trésorerie d’une TPE.

Questions fréquentes

Quels sont les taux d'impôt sur les sociétés en 2026 ?

Le taux normal est de 25 % sur l’ensemble du bénéfice imposable. Un taux réduit de 15 % s’applique en plus, sous conditions, à la part du bénéfice qui ne dépasse pas 42 500 euros par période de douze mois ; au-delà, le taux normal de 25 % s’applique au surplus.

Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % ?

L’entreprise doit répondre à trois conditions cumulatives : un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros sur l’exercice, un capital social entièrement libéré, et un capital détenu de façon continue à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Comment calculer l'IS avec le taux réduit ?

La part du bénéfice jusqu’à 42 500 euros est imposée à 15 %, et la part au-delà de ce montant est imposée à 25 %. Pour un bénéfice de 100 000 euros, l’IS dû est donc de 15 % sur 42 500 euros, plus 25 % sur les 57 500 euros restants.

Le plafond de 42 500 euros s'applique-t-il sur un exercice de moins de douze mois ?

Non, il est proratisé en fonction de la durée de l’exercice. Pour un exercice de huit mois et demi, par exemple, le plafond est ramené à environ 30 104 euros.

Quelles entreprises sont automatiquement soumises à l'IS ?

Les SA, SAS, SASU et SARL de droit commun y sont soumises de plein droit. D’autres formes, comme l’EURL ou la SNC, peuvent y être soumises sur option, ce qui a une incidence sur l’accès au taux réduit.